Question écrite n° 54650 :
mutuelles

11e Législature

Question de : M. André Angot
Finistère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du code de la mutualité. Il semblerait que des pouvoirs exorbitants pourraient être attribués à une simple union de mutuelles à partir du moment où elle gérerait un « système fédéral de garantie » tel qu'il est défini à l'article L. 111-6 du texte. En effet, cette union des mutuelles se verrait reconnaître une autorité et des pouvoirs qu'aussi bien le droit interne que les directives européennes réservent à l'Etat, à partir du moment où ces entités « veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qu'elles régissent ». Ces pouvoirs étaient jusqu'à présent dévolus au ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Pire, ce texte confère à ces « systèmes fédéraux de garantie » un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, tant sur les plans administratif, technique que financier. Enfin, en interdisant à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type, ce projet institue parallèlement un mécanisme incitant à cette adhésion unique. Toutes ces dispositions paraissent contraires au principe d'autonomie des mutuelles. Il lui demande, en conséquence, de lui expliquer les raisons qui l'ont conduite à modifier, par voie d'ordonnance, la situation existante et les suites qu'elle entend donner à ces dispositions qui dépassent, et de loin, la simple transposition des directives communautaires en droit français.

Données clés

Auteur : M. André Angot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 25 juin 2001

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