Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. En effet, il est aujourd'hui avéré que les tarifications adoptées sont variables d'un département à l'autre, les barèmes différenciant même, selon que les interventions résultent d'une association prestataire, mandataire ou de l'emploi de gré à gré. Cette hétérogénéité, et les iniquités en résultant, posent une question de fond, à savoir une inégalité de traitement des personnes âgées d'un département à l'autre, ce qui est pour le moins paradoxal - sinon choquant - au regard des effets d'annonce ayant entouré la discussion et l'adoption de la loi. A titre indicatif, les tarifications retenues varient de 45 francs de l'heure à 81,99 francs selon que la prestation spécifique dépendance est assurée dans le cadre d'un emploi familial recruté directement par le bénéficiaire ou par une association prestataire. Une telle fourchette de tarifs au regard d'une prestation, pourtant identique d'un département à l'autre, amène à s'interroger sur les modalités selon lesquelles lesdites tarifications sont arrêtées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.