Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par les démarches entreprises par des sociétés qui s'estiment titulaires des droits marketing et des droits de retransmission des grands événements sportifs. A ce titre, elles exigent des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration des redevances pour leur diffusion sur les postes de télévision mis à la disposition de la clientèle. Outre que les droits dont se réclament ces sociétés ne sont juridiquement pas assurés, ils portent atteinte au droit à l'information du public. Il lui demande donc de bien vouloir étudier, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi relative à la liberté de communication, un dispositif visant à limiter les conditions dans lesquelles les titulaires de droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion.