Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Par un mouvement de protestation très largement suivi, les avocats ont exprimé leur exaspération devant l'insuffisance de la rémunération de leurs prestations auprès des plus démunis. Alors qu'une série de réformes a élargi le champ de l'aide juridictionnelle, l'indemnisation de cette activité est sans commune mesure avec le temps passé et le travail effectivement réalisé par les avocats. Cette charge devient insupportable pour les cabinets et le système se détériore au détriment des justiciables. Il convient donc, dans les plus brefs délais, de revaloriser substantiellement l'unité de valeur sur laquelle repose l'indemnisation de la prestation et de prendre en compte l'ensemble des interventions des avocats. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des décisions qu'elle entend prendre pour améliorer sur ce point le fonctionnement de la justice dans notre pays.