contrats de qualification
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. En effet, le mécanisme des aides forfaitaires pour les contrats de qualification, prévoyant l'octroi d'un soutien d'un montant de 5 000 à 7 000 francs, pour les employeurs concluant lesdits contrats avec des jeunes éligibles à ce dispositif, permet aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification d'embaucher nombre de jeunes en difficulté après la réalisation en leur sein d'une formation en alternance, et d'un accompagnement socio-professionnel. Or, la volonté de supprimer ces aides anéantit l'équilibre de l'ensemble de ce dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable de maintenir ces aides pour les entreprises de dix salariés au plus.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 20 août 2001