Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs réglementaires et législatifs auxquels sont soumises les banques. Les négociations entre les syndicats, les associations et les banques n'ont pas abouti à un accord. Il est constaté l'augmentation continue de la tarification déjà existante des services en plus du souhait des banques de faire payer les chèques. Or les banques ont la liberté de leurs tarifs et ne sont pas contrôlées. Elles bénéficient de mesures dérogatoires au droit commun. Comme la concurrence a été développée, tous secteurs confondus, semi-publics, privés, il serait logique qu'elles soient soumises au code de la consommation afin de garantir aux usagers-consommateurs, le même niveau de protection pour ce secteur économique. Aujourd'hui, il est indispensable pour chacun d'ouvrir un compte. Aussi, la mesure prévue dans la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions stigmatise les personnes en difficulté avec la notion de sevice de base bancaire. Ce service de base devrait être offert à tous pour pouvoir faire fonctionner les comptes et bénéficier des moyens de paiement de notre époque. Il faut savoir que les paiements en espèces, au-delà de la somme de 20 000 francs sont interdits. De plus, il existe des situations paradoxales, par exemple de se voir refuser l'ouverture d'un compte pour pouvoir bénéficier de services associés et d'être privé des mêmes services lorsque l'ouverture du compte a pu se faire sans problème. Ce service de base bancaire ouvert à tous doit être gratuit. Il lui demande quelles mesures entend prendre le gouvernement pour assurer l'égal accès de tous aux moyens bancaires, indispensables de nos jours, la transparence et la mise dans le droit commun de ce secteur.