Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. Il est constant que la loi du 24 janvier 1997 crée des iniquités entre employeurs : alors qu'en emploi direct, le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance bénéficie de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'association prestataire employeur ne peut prétendre aux autres mesures d'abattement ou d'allégement de charges que celles prévues par l'article 21 de la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, l'article L. 322-12 du code du travail ou encore l'article 113 de la loi de finances pour 1996. Il y a là à l'évidence une discrimination de traitement entre employeurs alors qu'il s'agit pourtant d'une même prestation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.