Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées dans la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Ce dernier a été instauré par l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs. L'article 706-54 du code de procédure pénale précise donc que ce fichier est destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 en a précisé les modalités d'application. Pourtant, plus de deux ans après la promulgation de la loi, le fichier n'est toujours pas opérationnel. Les membres de l'association « Angélique, un ange est passé », qui s'est créée après l'assassinat d'une jeune fille de Compiègne en 1996, viennent d'être reçus à nouveau par le cabinet du ministre de la justice, après de multiples démarches auprès de ce même ministère ou du ministère de l'intérieur. Ils sont au coeur du problème. L'assassin de la jeune Compiègnoise court toujours. L'empreinte génétique du tueur a été relevée mais ne peut être confrontée à d'autres, faute de l'existence du fichier instauré par la loi précitée. Ce dernier est, certes, limité aux délinquants sexuels définitivement condamnés. Il serait également nécessaire qu'il soit étendu à l'ensemble de l'espace européen. Il constitue néanmoins une première avancée pour permettre aux enquêteurs de confondre les agresseurs. Une difficulté technique importante s'oppose à la création de ce nouvel outil d'investigation. Les méthodes d'analyses des laboratoires français habilités aux prélèvements et à la lecture des empreintes génétiques ne sont pas identiques. Cette absence d'harmonisation risque donc d'empêcher la confrontation des données recueillies et des empreintes, par exemple, prélevées sur une victime. Le ministère de la justice renvoie vers le secrétariat d'Etat à la santé. La police technique et scientifique étant également partie prenante, le ministère de l'intérieur est donc impliqué. A l'évidence, nous avons besoin d'une concertation interministérielle et d'un arbitrage du Premier ministre, afin que la loi puisse être appliquée dans les meilleurs délais. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour qu'il soit très rapidement répondu à cette exigence.