commissaires enquêteurs
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de rémunération des commissaires enquêteurs. Investis d'un rôle difficile dans la conduite des enquêtes publiques, qui exige une compétence technique croissante, ceux-ci se voient attribuer des rémunérations quasi symboliques que viennent réduire les nombreux prélèvements fiscaux et sociaux. Il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de doter d'urgence les commissaires enquêteurs d'un statut conforme aux exigences des fonctions qui sont les leurs. - Question transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001