pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rupture d'égalité préjudiciable aux veuves de guerre, existant depuis la loi de finances de 1979 entre les morts, qu'ils soient morts sur le sol de la « Patrie » ou en déportation. Ces dispositions discriminatoires ont été aggravées par diverses mesures « exceptionnelles » en faveur des volontaires qui se sont battus au côté des « républicains » lors de la guerre civile espagnole, et en faveur des orphelins des déportés juifs (décret publié au JO du 14 juillet dernier). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir l'égalité des citoyens devant la loi.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001