Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. Dans son application, la loi du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance aboutit à créer des incohérences juridiques avec la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. En effet, cette loi institue une procédure d'agréments pour les associations intervenant dans le champ de l'aide à la personne et aux familles. Plus particulièrement, a été instituée une procédure d'agrément qualité pour les structures intervenant auprès des personnes âgées de plus de 70 ans. Cet agrément qualité traduit l'attention particulière portée par le demandeur à la formation, la qualification, l'encadrement du personnel et pour que la structure concernée apporte toutes les garanties de son professionnalisme. La volonté de privilégier l'emploi direct, et notamment le gré à gré, en matière de prestation spécifique dépendance amène à s'interroger sur l'utilité de l'agrément qualité qui n'est plus qu'une procédure purement administrative contraignante pour les structures concernées. Par delà, on peut également s'interroger sur le fait que les conseils généraux, organismes financeurs de la prestation spécifique dépendance, ne sont pas associés à la procédure d'instruction d'agrément. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.