Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les relations entre franchiseurs et franchisés dans le domaine de la grande distribution alimentaire. Depuis quelques années, ces relations ont pris une nature conflictuelle, concernant les conditions financières pour l'acquisition des marchandises ou les clauses particulières imposées par les centrales d'achat dans certains contrats de franchise. Ces pratiques semblent remettre en cause le principe même de la franchise et les libertés de l'entreprise individuelle qui lui sont attachées. A ce type de litiges, qui ont tendance à se multiplier, vient s'ajouter l'évolution d'un secteur soumis, récemment, à d'importantes fusions entre enseignes. Cette réorganisation entraîne d'importantes restructurations des réseaux de points de vente avec des incidences non négligeables en termes d'aménagement du territoire et d'organisation du commerce de proximité, notamment en milieu rural. Aussi, il lui demande d'apprécier la portée du problème, et souhaiterait connaître ses intentions quant aux mesures susceptibles d'être prises afin d'y remédier.