Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation et l'application des droits de diffusion de l'euro 2000 de football et des jeux Olympiques de septembre 2000 dans les établissements, notamment hôteliers et de débits de boissons, qui ont permis à leur clientèle de visionner les images de ses manifestations. En effet, ces entreprises sont démarchées par une société se disant titulaire des droits marketing et des droits de retransmission de ces événements. Sur cette base, il leur est réclamé un droit pour la retransmission de ces images sur leurs postes de télévision. Or dans un cas similaire en 1998, des études juridiques ont fait ressortir qu'il ne pouvait être demandé le paiement de nouveaux droits pour la retransmission d'une manifestation sportive. Compte tenu de l'incertitude juridique qui règne en la matière, une solution pourrait être, à l'occasion de la rédaction du décret d'application de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, que soit intégré un dispositif visant à limiter les conditions dans lesquelles les titulaires des droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion. C'est pourquoi il lui demande quelle suite elle envisage de donner à cette demande.