Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. Il résulte de la loi sur la prestation spécifique dépendance, ainsi que de la circulaire CNAV précitée, que les dossiers relatifs à une prestation d'aide-ménagère accordée pour un nombre d'heures supérieur ou égal à 30 heures mensuelles, sortiront de ce dispositif pour intéger la procédure d'évaluation au titre de la prestation spécifique dépendance... à la condition que les personnes âgées concernées en fassent évidemment la demande. Très concrètement, cela signifie, dans le cadre des associations prestataires, que les salariés aides-ménagères à domicile perdront de façon relativement brutale des volumes d'heures de travail parfois conséquents, sans avoir la certitude de pouvoir poursuivre leurs interventions auprès des personnes concernées par la prestation spécifique dépendance, puisque l'emploi direct est favorisé au détriment des structures prestataires. De même ne peut-il être envisagé un seul instant que les structures prestataires auront la capacité de compenser pour les personnels directement concernés les heures de travail perdues. En effet, dans un contexte indéniable de difficultés financières structurelles des caisses de retraite, et notamment du régime général d'assurance vieillesse, celles-ci optent pour une politique d'encadrement, voire de restriction, de leur action sociale au profit des personnes âgées. In fine, se pose le problème de responsabilité très lourde pour les associations employeurs au regard de la législation du travail : on se trouvera, en effet, dans des situations dans lesquelles les salariés ayant perdu un nombre important d'heures de travail verront leur contrat de travail non respecté quant au volume horaire hebdomadaire ou mensuel minimum garanti, et pourront, à juste titre, se retourner contre l'association employeur pour en demander le dédommagement. Dans cette hypothèse, aujourd'hui prévisible, un double constat peut d'ores et déjà être effectué : d'une part, les associations employeurs n'auront pas la possibilité financière de faire face à de telles demandes, d'autre part, le dispositif du chômage partiel ne pourra guère mieux prendre en charge ces situations. Sur ce point, il convient de souligner que l'article 5.7 de la convention collective nationale du 11 mai 1983 stipule que le dispositif de chômage partiel est réservé à certains cas spécifiques : décès, hospitalisation, placement de la personne âgée ou réduction d'heures à l'initiative de l'organisme de prise en charge. Manifestement, le transfert de dossiers du dispositif aide-ménagère vers la prestation spécifique dépendance n'entre pas dans ces restrictivement énumérés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.