taux
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour l'achat de matériel spécialisé. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'application d'un taux réduit de TVA pour l'acquisition des matériels appropriés ainsi que pour les travaux d'aménagements dans les habitations, nécessaires à l'accueil et à la vie à domicile de ces personnes.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001