allocations de logement
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les bénéficiaires de l'allocation logement à caractère familial ou social ne pouvant toucher, en application du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, cette prestation dès lors que son montant est inférieur à 100 francs par mois. Ainsi une personne, dont l'allocation s'élève à 99 francs par mois est privée de 1 188,00 francs par an. Il lui demande, compte tenu de la situation difficile de certaines personnes, si elle n'envisage pas, au moins pour les allocations à caractère social, d'effectuer un versement annuel de cette allocation.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001