Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. En matière de prestation spécifique dépendance, la modification radicale de la politique d'action sociale de la CNAV en matière d'aide-ménagère avec la suppression de l'ancien objectif d'accord de 30 heures et plus, induit les conséquences suivantes : en premier lieu, les personnes âgées n'accepteront pas toutes la prestation spécifique dépendance (en raison notamment du recours sur succession institué par la loi) et, en cas de refus de la prestation elle-même, ou d'engager la demande, sortiront du circuit de l'aide au maintien à domicile au titre de l'action sociale ; en deuxième lieu, la PSD étant plafonnée à 5 596 francs, en matière prestataire, une personne très dépendante bénéficiant antérieurement d'un accord de 90 heures mensuelles par exemple, n'aura d'autre choix que de recourir à un service mandataire ou au gré à gré, si elle veut conserver ce volume d'heures, mais en acceptant sciemment le principe que le personnel embauché n'aura aucune qualification ou expérience pour ne pas prétendre à une autre rénumération de base que le SMIC. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.