Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère imposable des revenus produits par le capital alloué par les tribunaux aux victimes de la route en réparation d'un préjudice corporel. En effet, alors que le capital versé par les assurances aux victimes de la route a pour objet de leur procurer un revenu susceptible de subvenir à leurs besoins et à leurs soins jusqu'au soir de leur existence, l'insoutenable imposition dont il est l'objet met substantiellement en péril l'équilibre financier de ménages pour lesquels les souffrances seront continuelles alors que le capital qui leur a été attribué s'épuisera inexorablement, entravant la parfaite réalisation de l'objet de son allocation, la juste réparation d'un dommage subi par une infortunée victime. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible de mettre un terme à cette insupportable injustice fiscale.