Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. La circulaire de la CNAV du 13 juin 1997 indique que « pour les années à venir, les organismes régionaux devront prévoir d'abaisser, de manière progressive, ce seuil de déclenchement de l'évaluation systématique du degré de dépendance des demandeurs d'aide-ménagère à domicile ». Cette formulation contient la question sous-jacente suivante : à 20 ou 25 heures mensuelles, est-on réellement dans des situations de dépendance ? Cette appréciation quantifiée du phénomène de dépendance contient un autre risque : dans certains cas, sur de courtes périodes de quelques semaines ou de quelques mois (retour d'hospitalisation, par exemple), un volume d'heures mensuelles important sera nécessité et, en conséquence, le dossier devra être examiné dans le cadre de la prestation spécifique dépendance alors qu'à l'évidence, et d'un point de vue concret, on se situera davantage dans des situations particulières aux prestations d'aides ménagère ou de garde. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.