crimes et délits
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le combat que mènent nombre de parents et amis de victimes de crimes sexuels pour la création d'un véritable fichier national et européen d'empreintes génétiques. A l'instar du discours tenu par l'association « Angélique, un ange est passé » qui milite pour la découverte du meurtrier d'Angélique Dumez, assassinée en 1996 à Compiègne, il apparaît - hélas ! - bien réel que le fichier récemment mis en place sera à peu près inutile, puisque n'y figureront que les empreintes génétiques des personnes condamnées et ayant épuisé toutes les voies de recours ! Autant dire que dans vingt ans, ce fichier sera toujours à peu près vide, ne contenant que les empreintes génétiques de quelques auteurs de crimes sexuels emprisonnés à vie. Ce fichier ne permettra jamais une comparaison effective des empreintes trouvées sur les nouvelles victimes. A cela s'ajoute le fait que les laboratoires habilités à effectuer les recherches d'ADN n'utilisent pas tous les mêmes modes opératoires. Cette absence de standardisation des analyses empêche tout recoupement efficace. Dès lors, il lui demande de remédier sans tarder à l'inefficacité du fichier national d'empreintes génétiques dans sa forme actuelle afin de confondre avec rapidité les auteurs des nombreux crimes restés impunis. La mise en place du premier fichier national d'empreintes génétiques fut difficile. Il souhaite qu'aujourd'hui ce fichier puisse être efficace.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001