Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de l'administration fiscale qui refuse dans de nombreux cas d'appliquer l'exonération de la CSG aux arrérages de la rente-survie et des contrats d'épargne handicap visés au 2/ de l'article 199 septies du CGI. Malgré les réponses écrites positives du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité aux associations oeuvrant au profit de l'enfance inadaptée, et malgré l'inscription d'une telle exonération dans la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, il est patent que les cas de litiges se multiplient et que l'administration fiscale refuse la simple application de mesures législatives. Il lui demande en conséquence de bien vouloir agir de toute urgence auprès de l'administration fiscale pour faire appliquer la loi, les contrats visés intéressant des personnes déjà en difficulté.