La Poste
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application du protocole d'accord sur la résorption des emplois précaires dans la fonction publique aux agents contractuels de La Poste. Si le protocole est réservé pour les agents contractuels de droit public recrutés avant 1990, celui-ci n'est pas applicable aux agents de droit privé recrutés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces agents concernés puissent bénéficier du protocole d'accord au même titre que leurs collègues.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001