Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance ainsi que sur celles résultant de la circulaire CNAV n° 51/97 du 13 juin 1997 relative à la politique sociale de la branche retraite. La dégressivité de la prestation spécifique dépendance consiste en sa diminution d'un franc pour tout franc de revenu au-delà de 6 000 francs pour une personne seule et de 10 000 francs pour un couple. Donc, le montant de 100 % de la MTP ne pourra être versé que si les ressources ne dépassent pas 4 881 francs pour une personne seule et 8 881 francs pour un couple. Or, par l'introduction de ce critère-plafond de 30 heures, la CNAV semble quelque peu battre en brèche cette disposition particulière de la loi car, dans son paragraphe II relatif aux populations ciblées, la circulaire indique que « l'aide ménagère à domicile sera réservée, d'une part, aux personnes relevant des GIR 4 à 6, quel que soit leur niveau de ressources et, d'autre part des GIR 1 à 3 ayant un niveau de ressources supérieur au plafond de la prestation spécifique dépendance » (cf. ] III, dispositions 3.2.3.2). Or ce plafond n'est pas suspensif de la prestation s'il est dépassé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.