Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Bien que dès 1993, des engagements aient été pris par le Gouvernement pour ouvrir au corps des PEGC des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés, rien ne s'est hélas concrétisé et l'on ne peut que constater, aujourd'hui encore, que les PEGC n'ont pas la possibilité d'accéder à l'indice terminal (782) de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors-classe des certifiés et cela, quel que soit le choix de carrière qu'ils ont effectué, à savoir demeurer PEGC ou devenir certifié. Pour information, au printemps 2000, sur un total de 29 293 PEGC, seuls 94 d'entre eux ont atteint le 4e échelon de la classe exceptionnelle (indice 740) mais aucun n'a atteint le 5e échelon et dernier échelon (782). La mobilisation des syndicats et de nombreux parlementaires auprès des services du ministère de l'éducation nationale avait laissé entrevoir l'ouverture d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels afin d'examiner les améliorations de perspectives de carrière susceptibles d'être apportées aux chargés d'enseignement d'EPS et aux PEGC. Ainsi, le 7 novembre dernier, les représentants du ministère et les représentants syndicaux ont certes constaté, d'un commun accord, la situation de blocage à laquelle sont confrontés les PEGC et les chargés d'enseignement d'EPS mais l'administration n'a toutefois émis aucune proposition concrète d'amélioration de la situation, hormis quelques mesures très ponctuelles. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser s'il entend arrêter un plan précis visant à mettre clairement en oeuvre les objectifs liés à la mise en extinction de la classe normale des PEGC et CE d'EPS dans un délai de 3 ans à compter du 1er septembre 2001, à l'accès effectif à l'indice terminal de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors-classe des certifiés et, enfin, à l'extinction des corps PEGC et CE d'EPS à l'échéance de 2007 avec assimilation au corps des certifiés afin que soient prises les mesures de péréquation en faveur des retraités.