Question écrite n° 54775 :
marine

11e Législature

Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des retraites des officiers mariniers, quartiers-maîtres et leurs veuves. En effet, ces femmes et ces hommes de devoir dont l'unique dessein a été de servir leur patrie, ne se voient pas considérés de nos jours comme des citoyens à part entière. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de remédier à cette situation, en considérant la possibilité de mettre en oeuvre certaines réformes de leur système de retraite en admettant que le minimum de la pension de réversion soit au moins égal à celui prévu à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que les veuves allocataires obtiennent une pension de réversion ; que la situation des officiers mariniers connaisse une évolution en instaurant : une augmentation de la grille de solde n° 3, un rattrapage du décalage indiciaire séparant les agents de la catégorie B de la fonction publique et les officiers mariniers classés à l'échelle de solde n° 4, une application à tous de l'échelon après vingt-cinq ans de service, une transformation de l'échelon exceptionnel des maîtres principaux après vingt-cinq ans de service.

Données clés

Auteur : M. Jean Roatta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001

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