Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. Il convient de relever le caractère particulièrement coercitif des dispositions de la circulaire CNAV. L'article 2 de la loi indique que « toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance ». L'article 8 précise que cette prestation n'est pas cumulable avec d'autres, telle que l'aide-ménagère. L'article 1er du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 rappelle clairement que « l'âge à partir duquel est ouvert le droit à prestation spécifique dépendance, etc. ». On le constate, ces dispositions ne contiennent pas, en tant que telles, des conditions d'exclusion ou d'obligation de demander cette prestation. Or le paragraphe II de la circulaire CNAV dispose que : « ... les personnes éligibles à la prestation spécifique dépendance qui refuseraient d'en faire la demande ou d'en accepter le bénéfice ne pourront pas, pour autant, prétendre à l'aide-ménagère de la branche retraite ». Très clairement donc, une faculté se trouve transformée en obligation. Or il faut savoir que, pour les populations âgées et les familles, la récupération sur succession de l'aide est fort mal vécue et, à certains égards, considérée comme un frein. La déclinaison de ces différentes dispositions, légales et réglementaires, aboutit au paradoxe suivant : les populations dépendantes (et ayant de faibles revenus) seront contraintes de recourir à une prestation récupérable sur succession, alors que les populations dont l'état de santé n'entrera pas dans le champ de la dépendance, et ayant des niveaux de ressources supérieurs, pourront continuer à bénéficier de la prestation aide-ménagère. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.