Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique (Journal officiel du 22 juin 2000). L'article L. 3116-4 punirait désormais le refus de l'obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) et l'article L. 1312-2 transformerait en délit l'opposition aux personnels habilités à constater les infractions aux obligations vaccinales par l'ajout d'une peine d'emprisonnement de trois mois avec celle prévue par l'article L. 3116-4 envisageant une amende pouvant atteindre 25 000 francs et 6 mois d'emprisonnement. A l'heure où le BCG est un vaccin très controversé, dont l'obligation a été abandonnée par la plupart des pays de l'Europe de l'Ouest, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier avec intérêt ces préoccupations avant toutes modifications, dans un sens répressif, de la législation relative à l'obligation vaccinale.