Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique (Journal officiel du 22 juin 2000). L'article L. 3116-4 punirait désormais le refus de l'obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) par une amende pouvant atteindre 25 000 francs et 6 mois d'emprisonnement, cette disposition tranformant en délit une infraction qui n'était considérée, jusqu'ici, que comme une simple contravention de 5e classe. Aussi appelle-t-il son attention sur ces dispositions, à l'heure où le BCG semble très controversé, en raison de sa faible efficacité et des effets secondaires qu'il provoque. Son utilisation a été abandonnée dans la plupart des pays de l'Europe de l'Ouest ainsi qu'au Canada et aux Etats-Unis. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier ces préoccupations avant toute modification, dans un sens répressif, du refus de l'obligation vaccinale contre le BCG.