Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valeur juridique accordée à la signature d'un avis de réception. En effet, il est d'usage courant, dans les entreprises, qu'un salarié se voit confier la possibilité de signer les avis de réception en lieu et place du destinataire. Une telle pratique ne semble pas poser de problèmes de preuve dès lors que le destinataire du courrier a lui-même donné l'autorisation de signer l'accusé de réception. En revanche lorsqu'un salarié n'a pas donné pouvoir de signature, et qu'un salarié appose sa signature sur l'avis sans en avoir reçu l'autorisation expresse, rien ne semble prévu pour assurer la transmission de la lettre à son véritable destinataire et donc de permettre de prouver à la personne destinataire qu'elle na pas eu connaissance de ce courrier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la législation et de la jurisprudence en vigueur et les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ces inconvénients.