Réponse publiée le 29 janvier 2001

Le droit européen prévoit un certain nombre de dispositions concernant l'envoi non sollicité de courriers électroniques à caractère commercial. Le directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit que « les techniques de communication à distance, (autres que les automates d'appel et les télécopieurs), ne peuvent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur ». L'utilisation des automates d'appel ou des télécopieurs nécessite quant à elle le consentement préalable du consommateur. Cette directive sera transposée très prochainement en droit français, dans le cadre de l'ordonnance qui fera suite à la loi d'habilitation du Gouvernement votée il y a peu par le Parlement. La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« Directive sur le commerce électronique ») prévoit que les communications commerciales non sollicitées par courrier électronique devront être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire. Par ailleurs, les professionnels qui envoient par courrier électronique des comunications commerciales non sollicitées dans les Etats membres qui l'autorisent devront consulter régulièrement des registres d'opposition dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, les professionnels devant alors respecter le souhait de ces dernières. Ces dispositions seront reprises dans le projet de loi sur la société de l'information que prépare le secrétaire d'Etat à l'industrie et qui sera présenté prochainement par le minitère de l'économie, des finances et de l'industrie.