Réponse publiée le 18 juin 2001

Au cours des mois de juin et juillet 2000, France Télécom a présenté des propositions tarifaires concernant la création des contrats « Ligne France », aux fins d'homologation par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des télécommunications. La procédure d'homologation des tarifs de France Télécom s'exerce aussi bien dans un souci de protection de la concurrence que de protection des intérêts des utilisateurs, s'agissant de services qui ne sont pas en situation de concurrence effective. Cette procédure est sans préjudice des possibilités de saisine du Conseil de la concurrence, soit à titre d'avis, soit à titre contentieux, s'il apparaît que les tarifs mis sur le marché peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. Dans le cadre des contrats « Ligne France », l'opérateur proposait d'associer un abonnement à une ligne analogique, des forfaits de communications locales et nationales, ainsi qu'un service de la gamme « Service Contact », à choisir entre le signal d'appel, la présentation du numéro ou le transfert d'appel. L'offre de France Télécom prévoyait des contrats spécifiques pour la clientèle résidentielle et la clientèle professionnelle. Dans le courant d'été 2000, le délai d'homologation des propositions tarifaires relatives aux contrats « Ligne France » a été suspendu, afin d'en approfondir l'incidence concurrentielle. L'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant ces propositions tarifaires a été transmis aux ministres le 4 octobre 2000. Le 5 octobre 2000, le ministre chargé de l'économie a décidé de saisir le Conseil de la concurrence pour avis. Parallèlement, sur la base de l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications a saisi le Conseil de la concurrence au contentieux, le 18 octobre 2000, France Télécom ayant manifesté publiquement son intention de commercialiser l'offre malgré la suspension de son délai d'homologation. Dans sa décision relative au prononcé des mesures conservatoires demandées par l'autorité, comme dans son avis au ministre chargé de l'économie, le Conseil de la concurrence a considéré que les contrats « Ligne France » pouvaient constituer une atteinte au développement de la concurrence. Le refus d'homologation des propositions tarifaires concernant les contrats « Ligne France » a été confirmé à France Télécom le 14 avril 2001. La régulation des tarifs de détail de l'opérateur historique repose sur la procédure d'homologation tarifaire, complétée, le cas écheant, par les décisions ou les avis du Conseil de la concurrence. Le dossier des contrats « Ligne France » permet de constater l'efficacité de ce dispositif dans le contexte actuel d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications.