Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la plainte déposée auprès du Conseil de la concurrence par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) à l'encontre de l'opérateur France Télécom pour abus de position dominante dans le domaine des forfaits téléphoniques. La plainte de l'ART porte en effet sur l'offre forfaitaire « Ligne France » qui couplerait pour la première fois abonnement, appels locaux et interurbains. Or cette offre n'est accessible qu'à France Télécom seule, compte tenu de son monopole de fait dans la téléphonie locale. Par ailleurs, cette plainte vient s'ajouter à l'avis demandé par le Gouvernement sur le même sujet. C'est pourquoi il lui demande ce que fait l'Etat, actionnaire majoritaire de l'opérateur historique, pour obliger son entreprise à respecter le droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et l'analyse qu'il fait de cette situation.