Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de l'assurance accidents des exploitations agricoles qui a pour objectif d'aboutir à un meilleur contrôle de l'obligation d'assurance, à un renforcement des actions de prévention, à une revalorisation des prestations accordées. Cependant, il est à craindre que ce projet transforme le régime assurantiel et concurrentiel voulu par le législateur de 1966 en une nouvelle branche de sécurité sociale entièrement contrôlée par la seule Mutualité sociale agricole. Si ce nouveau régime social comporte effectivement certaines améliorations de garanties pour le chef d'exploitation, il n'en est pas de même pour les conjoints, aides-familiaux et retraités vivant sur l'exploitation, pour lesquels les nouvelles garanties sont en net retrait par rapport aux garanties actuelles, alors que la cotisation annuelle par exploitation, est en très forte majoration. Enfin, la réforme proposée aboutirait à établir un système plus lourd et plus complexe, reposant sur un partage « vie professionnelle/vie privée » difficile à établir, source de contentieux et contraire à la réalité de l'activité agricole. Il lui demande donc si les préoccupations de GROUPAMA, organisation professionnelle agricole et assureur de 66 % des exploitants agricoles seront prises en compte.