Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les craintes du Syndicat national des aménageurs lotisseurs suscitées par le projet de réserver l'accès du prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants. Le système du prêt à taux zéro est bon puisqu'il a permis en 1996 à 145 000 ménages d'accéder à la propriété. Si le prêt à taux zéro était limité aux primo-accédants, ce serait, selon les statistiques de la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale (SGFGAS), 10 % des ménages actuellement ayants droit qui en seraient exclus. Les ménages concernés, même s'ils sont déjà propriétaires, ont des revenus qui les rendent éligibles au prêt à taux zéro. Leur changement de logement procède le plus souvent d'un agrandissement de leur cellule familiale. Cette mesure pénaliserait par conséquent les familles en les privant d'une aide incitative pour améliorer leurs conditions de logement. C'est pourquoi il lui demande de maintenir les règles actuelles d'attribution du prêt à taux zéro.