Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opposabilité des changements d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage commercial eu égard à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. En effet, bailleur et preneur doivent préalablement à la signature de toute convention connaître avec certitude l'affectation des locaux loués, sous peine de nullité de celle-ci. Or il apparaît qu'une ambiguïté existe sur l'application de la prescription trentenaire de droit commun lors d'un changement de destination d'un local à usage d'habitation en local à usage commercial, et ce suite à un usage commercial desdits locaux pendant trente ans. Ainsi, un avis du ministère de l'équipement admet cette prescription trentenaire au profit du même occupant, en estimant arbitrairement que pour un autre occupant « il ne pourrait y avoir acquisition par prescription de la commercialité du local », ce qui revient à confondre les conditions d'une prescripton acquisitive et celles d'une prescription extinctive, visée par l'article 2262 du code civil. Concomitamment à Paris, le recensement de 1945 reste aujourd'hui encore en vigueur et est opposé à la règle de la prescription trentenaire. Ces applications divergentes d'un texte national disposant de sanction civile sont de nature à placer bailleurs et locataires dans un certain flou juridique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime applicable en ce domaine.