facturation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les abus dont sont victimes les usagers des services de l'eau dans le versement par l'abonné d'un dépôt de garantie ou d'avances. En effet, la législation en vigueur indique que le délai de remboursement de ses dépôts et avances par les services distributeurs d'eau est de trois ans. Or, ce délai s'avère beaucoup trop long car la situation de ces abonnés peut avoir changé. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions cette période de trois années pourrait être ramenée à un délai plus raisonnable, qui ne pourrait excéder une année par exemple.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001