Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de certains fournisseurs d'accès à Internet. En effet, si l'on peut se réjouir du florissement des types d'abonnement à Internet auprès des fournisseurs d'accès à Internet, qui participent pleinement à l'accélération du développement de la société de l'information, force est de constater que certains de ces fournisseurs, proposant des abonnements illimités, pratiquent la déconnexion automatique après un certain laps de temps. Or, les clients qui ont souscrit à ces abonnements illimités subissent un préjudice et ne peuvent bénéficier pleinement de la prestation pour laquelle ils rémunèrent leur fournisseur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'effectivité des contrats conclus entre les clients et ces fournisseurs.