Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes polyhandicapées. En effet, les textes en faveur de ces personnes et, en particulier, l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les décrets n°s 78-211 du 26 décembre 1978 et 83-262 du 31 mars 1983, ainsi que la circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 annexe 24, XXIV ter et sa circulaire n° 8919 semblent insuffisants et incomplètement appliqués par manque de moyens accordés aux établissements chargés de les mettre en oeuvre. Par ailleurs, le déficit de places dans les institutions d'accueil est constant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la prise en charge des personnes polyhandicapées.