maires
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage qui conduit les communes à autoriser, par arrêté municipal, des emplacements de stationnement réservés aux médecins ou à certains professionnels de santé et utilisables par eux seuls. Il semblerait cependant que ce type d'autorisation fréquemment délivrée par les communes soit remise en cause par la jurisprudence. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable en la matière, en lui indiquant si ces emplacements sont légaux ou non, et, dans l'hypothèse de leur légalité, si les maires peuvent verbaliser les véhicules ne relevant pas de professionnels de la santé.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001