Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes juridiques et les inconvénients pratiques résultant du droit applicable à la police municipale, notamment en raison de l'inexistence de statut des policiers municipaux. Dans de nombreuses communes de France, la police municipale assure, en matière de sécurité publique, un service de proximité incomparable en complémentarité avec la police nationale, concourant efficacement au maintien de l'ordre public républicain. Actuellement, les policiers municipaux constatent les infractions aux arrêtés municipaux mais ne peuvent pas dresser un procès-verbal, si ce n'est en matière de stationnement. Ils n'ont donc pas les moyens de rendre efficient le pouvoir de police du maire. Il est, par ailleurs, impérieux que ne puissent se développer, d'une commune à une autre, des disparités de fait et de droit dans l'action de ces agents, contraires au principe d'indivisibilité de la République visé à l'article premier de notre Constitution. La police municipale doit être subordonnée à l'autorité du maire-officier de police judiciaire et non à celle de l'élu politique. C'est pourquoi, il est nécessaire de procéder, par voie législative, à une importante réforme d'ensemble tendant en particulier à créer un statut pour les policiers municipaux. De nombreux projets élaborés par différents gouvernements n'ont jusqu'alors jamais été définitivement adoptés par le Parlement. Cette réforme répondrait à l'attente des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, mais aussi et surtout à celle de nos concitoyens. Dès lors, il lui demande de lui faire connaître son analyse en la matière et de soumettre au Parlement, dans les meilleurs délais possibles, un projet de loi sur la police municipale.