Réponse publiée le 9 juillet 2001

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). A ce titre, l'attribution et le montant de cette prestation sont subordonnés à une condition de ressources et soumis à un plafond qui varie selon la composition familiale. La révision des droits se fait au 1er juillet de chaque année en prenant comme base les ressources perçues au cours de l'année civile de référence (n-1). Mais il existe également des situations où le montant de la prestation peut être modifié en cours d'exercice de paiement : changement de la situation professionnelle (chômage) ou bien modification de la configuration familiale (naissance, enfant cessant d'être à charge), par exemple. Ces modifications qui peuvent donner lieu à des révisions de montants de la prestation font normalement l'objet d'une notification par les caisses d'allocations familiales. Cette notification est destinée à informer les allocataires des raisons pour lesquelles le montant de leur prestation a évolué. Le cas échéant, elle est nécessaire pour contester cette décision devant la commission de recours amiable. Le Gouvernement a affiché sa volonté d'améliorer les relations entre les administrations et les usagers, en engageant, notamment, un programme de simplification des démarches administratives et aussi une amélioration de l'information des usagers. La négociation de la convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales est l'occasion pour le ministère de l'emploi et de la solidarité de rappeler qu'une meilleure information constitue un des vecteurs forts de l'accès aux droits.