carte scolaire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression de l'obligation de prouver le domicile des parents, pour l'inscription scolaire de leurs enfants, soumise à sectorisation. En effet, un tel projet est de nature à favoriser la fraude au domicile pour pouvoir inscrire son enfant dans un établissement mieux réputé. Par ailleurs, la sectorisation permettait de maintenir des écoles ouvertes par une limitation des transferts. Or, la mise en oeuvre de cette suppression provoquera inévitablement le dépeuplement de certaines écoles, et donc à échéance plus ou moins brève la fermeture de nombreuses classes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application d'une telle réforme ainsi que les perspectives de son ministère sur les conséquences d'une telle mesure.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 4 juin 2001