politique d'aménagement du territoire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la publication des décrets d'application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. En effet, plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette loi, de nombreux décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, rendant ainsi de nombreuses dispositions inapplicables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les échéances prévues par son ministère pour la publication de ces décrets.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001