Réponse publiée le 30 avril 2001

Un projet de loi encore en cours d'élaboration doit apporter des modifications à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en faveur des mineurs isolés placés en zone d'attente. Le projet prévoit une aide immédiate auprès de ces mineurs puisque le procureur de la République sera aussitôt avisé de leur placement en zone d'attente afin de désigner sans délai un administrateur ad hoc. ce dernier aura pour vocation d'assister le mineur durant son maintien en zone d'attente et assurera sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien et à son entrée sur le territoire français. Le mineur représenté pourra donc déposer un recours devant le juge administratif si une décision lui refusant l'admission sur le territoire est prise par le ministère de l'intérieur à son encontre. Il n'est pas prévu que ce recours soit suspensif. Par ailleurs, un avocat commis d'office assistera le mineur pour faire valoir ses droits à la défense lors de la comparution devant le juge délégué près le tribunal de grande instance en vue de la prolongation du maintien en zone d'attente. En outre, une réflexion est en cours en vue de prévoir la désignation d'un administrateur ad hoc pour tout mineur, présent sur le territoire, qui dépose une demande d'asile. Celui-ci aurait pour rôle d'assister le mineur et d'assurer sa représentation dans le cadre de la procédure de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Toutefois, cette désignation n'empêcherait pas le déroulement de la procédure de mise en place d'une tutelle. Ce projet permettrait de compléter les modifications législatives relatives à la situation du mineur isolé en zone d'attente. Il serait d'ailleurs possible de recourir au même administrateur ad hoc pour la procédure de demande d'asile à la frontière et pour celle présentée devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ce qui devrait permettre une meilleure protection du mineur. Une structure d'accueil des mineurs étrangers demandeurs d'asile existe à Boissy-Saint-Léger, mais s'avère insuffisante au regard des besoins. Un projet de création d'un lieu d'accueil et d'orientation en partenariat entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et la Croix-Rouge et France terre d'asile est sur le point d'aboutir. Ce centre d'accueil aura pour vocation de recevoir les mineurs dès leur sortie de la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.