Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les problèmes que rencontre la fédération nationale du bénévolat associatif au sujet du contrat annualisé dans les petites et moyennes associations (PMA). En effet, la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 a supprimé les contrats de travail à temps partiel annuel. Or, la grande majorité de ces PMA suit le rythme scolaire et leurs salariés - animateurs ou administratifs - alternent les périodes travaillées et les vacances scolaires non-travaillées. Ces associations ne peuvent, à l'heure actuelle, ni utiliser les contrats à durée déterminée dont l'usage est strictement limité, ni établir de contrats à temps partiel prévus pour travaux permanents. Il est regrettable que ce vide juridique pousse le secteur associatif à l'illégalité en matière de contrats de travail. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir le contrat annualisé afin que ce secteur puisse être en règle au regard des textes.