Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences préoccupantes de la décision de la Commission européenne concernant le régime du sucre qui a été prise en contradiction complète avec les accords de Berlin sur la politique agricole commune. En effet, le choix par la Commission de reconduire pour deux ans le règlement sucre tout en y apportant des modifications substantielles brise un outil qui, tout en faisant une large place aux pays en développement et en permettant à la production sucrière de se préparer à l'élargissement européen, avait apporté, au marché du sucre, une véritable stabilité bénéfique pour l'ensemble des producteurs, mais aussi des consommateurs. Par ailleurs la proposition de la Commission pourrait déboucher sur une remise en cause des accords de Berlin fixant le cadre de la politique agricole européenne jusqu'en 2006. Or, il est inadmissible que la Commission, organe purement exécutif, remette en cause les décisions politiques prises par le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'étaient dans leur grande majorité officiellement prononcés en faveur d'une reconduction du régime sucre pour six ans avec maintien des prix et des volumes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, alors que la France assure la présidence de l'Union européenne, les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour s'opposer à la décision de la Commission.