emplois jeunes
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'aide forfaitaire prévue par la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. En effet, cette aide est acquise pour chaque poste de travail créé, prévu par la convention et acceptée par une personne qui répond aux conditions. Or, il est précisé dans les documents fournis par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que s'il y a réembauche sur le même poste, la durée de cinq ans n'est pas renouvelée. Il aimerait donc savoir si, dans l'hypothèse d'un licenciement ou d'une démission, l'aide reste due jusqu'à la cinquième année ou si l'aide concerne un poste avec une personne déterminée, sans possibilité d'engager une autre personne sur ce poste.
Réponse publiée le 12 janvier 1998
Le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes précise en son article 3 que l'aide prévue par la convention est versée pendant 60 mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévus à l'article L. 322-4-19 du code du travail. En application de cette disposition, l'aide de l'Etat au poste créé en faveur d'un jeune dans le cadre du programme « nouveaux emplois, nouveaux services » ne peut être versée que pendant 5 ans, de date à date, après la première embauche sur ce poste. Cette disposition n'interdit pas en cas de licenciement ou de démission, qu'une autre personne soit embauchée sur le même poste, mais dans ce cas le versement de l'aide de l'Etat cessera à la cinquième date anniversaire de la première embauche.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998