Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme prochaine du code de la mutualité par la transposition de directives communautaires relatives aux assurances. Il s'étonne tout d'abord que le projet de loi initial ait été retiré de l'ordre du jour du Parlement et que le Gouvernement procède, ici, par voie d'ordonnance, au motif que le calendrier parlementaire s'avère chargé. Il diminue ainsi d'autant le rôle législatif du Parlement. Ces modifications auront pour objectifs essentiels d'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances ; de garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de leurs bénéficiaires ainsi que des assurés souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurances ; enfin, d'assurer la participation effective des membres des organismes mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes. Or de nombreuses associations s'élèvent contre ces changements qu'elles estiment intolérables en ce qu'ils remettent en cause des principes acquis. Il lui demande si elle entend prendre des mesures d'assouplissement, dans le cadre de cette transposition.