Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des difficultés que peuvent rencontrer les justiciables dans la reconnaissance de leurs problèmes. En effet, il n'est pas rare de constater la déception de nombreux citoyens ayant déposé une plainte, et qui, après de nombreux mois d'attente, se voient répondre que leur dossier est « classé sans suite ». Certes, l'article 40 du code de procédure pénale prévoit l'obligation de réponse, en cas de classement ; mais l'exposé des motifs n'est pas obligatoire. Dans la pratique, un formulaire administratif permet de stéréotyper les cas de classement les plus courants. Toutefois, l'argumentation peut paraître mince aux yeux du justiciable. Dès lors, la faible motivation des classements sans suite de plaintes ne contribue pas à rapprocher la justice de ses usagers : elle provoque en effet de nombreuses frustrations et vexations véhiculant une image opaque et négative de la justice dans l'opinion publique. Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant l'obligation de motivation des réponses des procureurs de la République dont il ne mésestime pas pour autant la charge de travail et la responsabilité face aux plaintes toujours plus nombreuses de ses concitoyens. Il lui demande également son avis concernant l'évolution des possibilités offertes au citoyen mécontent de se plaindre ou d'opposer un recours.