Réponse publiée le 26 mars 2001

Le dégroupage de la boucle locale est prévu par le décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale. L'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications, issu de ce décret, dispose : « Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux demandeurs d'accès par France Télécom dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. » Il appartient à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) de veiller au respect de cette disposition. A cet égard, le secrétaire d'Etat à l'industrie note que, par une décision en date du 14 décembre 2000, l'ART, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, a mis en demeure France Télécom de fournir, à compter du 1er février 2001, « les éléments géocodés décrivant la zone d'emprise dans un délai de huit jours suivant la demande sur chacun des sites des vingt plus grandes agglomérations françaises et dans un délai d'un mois suivant la demande pour les autres sites ». A la suite de cette mise en demeure, le prix unitaire de ces cartes a été ramené de 2 344 francs à 600 francs hors taxes.