Réponse publiée le 22 janvier 2001

Le guichet unique est un service gratuit dont l'objectif est de simplifier les démarches des organisateurs occasionnels de spectacles vivants et de garantir au salarié, artiste ou technicien du spectacle vivant, une protection sociale complète. La mise en oeuvre de ce guichet fait partie des engagements pris par l'Etat, en mars 1997, pour mieux encadrer le dispositif spécifique d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Il contribue en effet à la lutte contre le travail illégal qui porte gravement préjudice tant à la protection sociale des salariés du spectacle vivant qu'aux employeurs en règle confrontés ainsi à une concurrence déloyale. Ce dispositif ne s'accompagne d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires. Il ne peut en conséquence conduire à une diminution de l'activité des organisateurs occasionnels qui respectaient l'ensemble de leurs obligations sociales avant l'entrée en vigueur de ce dispositif. L'arrêté du 2 juin 2000 relatif au paiement par vignettes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle a seulement supprimé le support « vignette ». En l'état actuel du droit, les employeurs occasionnels d'artistes qui trouveraient des raisons pour ne pas faire appel au service gratuit de simplification de leurs obligations sociales peuvent toujours accomplir ces mêmes obligations auprès de chacun des six organismes partenaires du guichet unique. Une exonération des charges sociales au profit des groupements d'amateurs ou des organisateurs bénévoles qui exercent à titre occasionnel une activité de spectacle vivant en contrepartie de rémunérations n'est pas envisageable car elle constituerait une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi.